ARTICLE 1. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  LAURENT DUFAU et de son Client dans le cadre des prestations de services en conseil et gestion  d’entreprise que la société LAURENT DUFAU pourrait réaliser. 

Toute prestation accomplie par la société LAURENT DUFAU implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. 

L’offre de l’entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au Client.

 

ARTICLE 2 – TRAVAUX 

Le Client énonce, par tous moyens, à la société LAURENT DUFAU les prestations qu'il souhaite. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis et seront considérées comme définitives qu'après la signature des deux parties. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la prestation et de signaler immédiatement toute erreur sur le devis. 

La société LAURENT DUFAU se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute prestation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure. 

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ARTICLE 3 - TARIFS 

Le prix est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des  taux TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux sera répercutée sur  le prix TTC. 

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ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations choisies.

- par virement bancaire,  

- en espèce, pour toutes prestations de service inférieures à 1 000 euros,  

- par chèque bancaire,  

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En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France  métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Aucun escompte et ristourne ne seront consentis. 

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ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT/PENALITE DE RETARD 

En cas de non-paiement ou de paiement partiel par le Client au-delà du délai fixé figurant sur la  facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues mensuellement et ne pourront pas être  inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur soit 2,37 % (0,79x3) du montant TTC du prix  de la prestation de Service. Elles seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise  en demeure préalable. 

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Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client,  sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre  du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant  ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la prestation de Service commandée par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. 

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Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. 

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ARTICLE 6 – RESILIATION DU CONTRAT 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le  créancier de l’obligation inexécutée, 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec  accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être  réclamés à la partie défaillante.  

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ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la société LAURENT DUFAU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend  de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

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ARTICLE 8 - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir  gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui  l'oppose à un professionnel. " 

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Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont  les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature  contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un  consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement. 

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ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la  compétence exclusive des tribunaux du ressort de BORDEAUX. 

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ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES :  

En adhérant aux présentes conditions, vous consentez à ce que la société LAURENT DUFAU, en  qualité de responsable de traitement, conservent et traitent vos données pour la réalisation du contrat  de services. Ces données sont destinées uniquement à nos services internes. Elles seront conservées  durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre prestation. 

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Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau  Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de  modification et de suppression.  

Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant.  Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre  pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : Laurent DUFAU, 183 Cours du Médoc, 33300  BORDEAUX ; ou à l’adresse email suivante : l.dufau@demain-conseils.fr 

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ARTICLE 11 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa  commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L222-5 du Code de la  consommation et notamment les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles du Service ; 

- le prix des Services et des frais annexes ; 

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à  fournir les services choisies ; 

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et  électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en  œuvre ; 

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

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Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un  Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente  et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui  renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au  Prestataire.